Rehaussement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes : pourquoi ? qu’est-ce ce que ça va changer ?
Depuis le 1er janvier 2024, l’État a réhaussé une nouvelle fois les seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes. Désormais, une société, quel que soit son statut juridique, doit obligatoirement procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes lorsqu’elle franchit deux des trois seuils suivants : un chiffre d’affaires de 10 M€, un total bilan de plus de 5 M€, plus de 50 salariés. Faisons le point avec Steve Amat, commissaire aux comptes et expert-comptable au sein d’Axiome Audit & Stratégie et Axiome AEC - Associé du groupe Axiome.
Pouvez-vous nous expliquer ce qui va changer ?
Cette hausse des seuils à 10 M€ de CA fait suite à un premier rehaussement qui a eu lieu en 2019 avec l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi Pacte. Les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales ont alors été brutalement remontés à 8 M€ de CA. Nous étions auparavant à 3 M€ sur les SARL et 2 M€ sur les SAS. Néanmoins des seuils intermédiaires ont été créés pour les petits groupes pour éviter que les chefs d’entreprise segmentent trop les entreprises au sein de holding. Ces seuils sont les suivants : un chiffre d’affaires de 5 M€, 2,5 M€ de total bilan et 25 salariés (mandat sur 3 ans au lieu de 6 ans). Nous intervenons aussi auprès des associations dès lors qu’elles bénéficient de 153 k€ de fonds publics.
Pourquoi rehausser les seuils ?
Ce rehaussement a été mis en place avec la volonté de favoriser la compétitivité des entreprises (moins coûteux de ne pas avoir de commissaire aux comptes) et dans un but de simplification pour les entreprises, pourtant cela va à l’encontre de la sécurité financière. Le ministère a jugé que nous étions trop coûteux et qu’on ne servait pas à grand-chose car on ne fait pas (ou très peu) de réserve mais notre rôle est avant tout de faire corriger les comptes des entreprises par la concertation en cas de désaccord pour justement éviter les réserves. Au-delà du contrôle ou de la certification, nous faisons également de la prévention de la difficulté financière des entreprises. Un chef d’entreprise peut véritablement s’appuyer sur nos constats et synthèses pour prendre des mesures correctrices si besoin. Nous garantissons la sécurité financière des entreprises. Nous sommes des garde-fous. C’est comme dans un match de foot, on n’aime pas toujours qu’il y ait un arbitre mais il est nécessaire.
Quel impact cela a-t-il sur votre profession ?
Depuis 2019, nous avons perdu 56 % de nos mandats. La perte a été progressive et continue encore (car obligation pour une entreprise d’aller au bout du mandat de 6 ans). Malgré cette hausse des seuils, certains chefs d’entreprise nous ont renouvelé leur confiance alors même qu’ils sortaient du dispositif car ils ont besoin de notre rôle d’expert et de notre vision financière de l’entreprise.
Quelles sont les perspectives d’évolution de votre profession ?
Notre métier va continuer d’évoluer. En plus de travailler pour des entreprises privées et des associations, nous travaillons désormais avec les universités et une étude est en cours sur les collectivités. Aussi, avec la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), applicable depuis le 1er janvier 2024, les grandes entreprises et les PME cotées en bourse vont devoir faire le bilan de leurs performances extra financières (environnementale, sociale et gouvernance) et le faire certifier par des commissaires aux comptes. Il est probable qu’au fur et à mesure, les plus petites entreprises soient également concernées. C’est clairement l’avenir de notre métier.
