Loi partage de la valeur : quels changements pour les entreprises ?

Stéphane Martinez - Associé du cabinet Axiome Accenteam situé à Toulouse

Afin de mieux associer les salariés à la performance de leur entreprise, la loi sur le partage de la valeur, adoptée le 29 novembre 2023, entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. De quoi s’agit-il exactement et quels impacts sont à prévoir pour les entreprises ?
Explications avec Stéphane Martinez, associé du cabinet Axiome Accenteam situé à Toulouse.

Quel est l’objectif de la loi sur le partage de la valeur ?
La finalité de cette loi est très explicite : démocratiser l’accès aux dispositifs d’épargne salariale. Elle cible à la fois les entreprises de 11 à 50 salariés et celles de plus de 50 salariés, avec un objectif commun : proposer une “troisième voie” entre rémunération et capital. L’esprit de la loi est de faire en sorte que le salarié soit moteur de l’entreprise et puisse bénéficier de sa progression.

Pourtant des dispositifs existent déjà. Qu’est-ce que ça change ?
Il est vrai que des dispositifs de participation et d’intéressement, ainsi que la prime de partage de la valeur (ex “prime Macron»), existent déjà. La nouveauté réside dans le caractère obligatoire de la loi, notamment pour les entreprises qui comptent entre 11 et 50 salariés. La loi impose à ces structures d’instaurer un dispositif d’épargne salariale et envoie un message aux dirigeants qui n’auraient pas encore mis en place de dispositif : il n’est plus possible de rester inactif sur ce plan.
Ainsi, dès le 1^er janvier 2025, les entreprises dont le bénéfice net fiscal a représenté au moins 1 % du chiffre d’affaires durant trois exercices consécutifs (2022, 2023, et 2024) devront obligatoirement mettre en place un régime de participation, un plan d’épargne salariale, ou, ce qui reste le plus simple, verser la prime de partage de la valeur. Cette prime peut désormais être décidée deux fois par an, être fractionnée en quatre versements trimestriels et atteindre 3 000 € par salarié et par an et 6 000 € sous conditions. À noter : ces primes peuvent être versées sur un plan d’épargne salariale.
La loi introduit trois autres nouveautés : l’obligation d’ouvrir une négociation en cas de bénéfice exceptionnelle pour les entreprises d’au moins 50 salariés ; la possibilité de négocier une formule dérogatoire de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés ; et la création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise notamment pour les sociétés cotées.

Comment cette loi est-elle perçue par les chefs d’entreprise ?
Tout ce qui a un caractère obligatoire suscite toujours un peu d’inquiétude parmi les chefs d’entreprises, qui voient cela comme une nouvelle charge s’ajoutant à celles déjà existantes. Cependant, la prime de partage de la valeur fonctionne bien : environ 80 % des TPE et PME (+ de 11 salariés) accompagnées par nos cabinets l’ont déjà adoptée. Pour celles qui n’y avaient pas encore recours et qui sont désormais concernées, nous avons pris soin de les informer afin qu’elles se conforment à cette nouvelle réglementation.