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Pratique
| | 4/05/2026

« Facilitation » des cessions de petites entreprises

© Florence Philippart

La loi de simplification de la vie économique supprime l’obligation pour le patron d’une PME de plus de 50 salariés d’informer directement ses salariés avant la vente du fonds de commerce ou de la majorité du capital de la société « afin d'éviter la dissuasion des potentiels acquéreurs », justifie le Sénat. Pour les moins de 50 salariés, le délai est réduit de deux à un mois, ce qui limite la capacité des collaborateurs à préparer une offre de reprise. L’entrée en vigueur se fera deux mois après la promulgation de la loi. La loi sur l'économie sociale et solidaire de 2014 avait créé cette information des salariés des PME. Or peu de salariés rachètent leur entreprise alors que le délai s'imposait à toutes les transactions.

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