Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : on fait le point
Le 24 avril 2024, la France a aligné sa législation sur le droit européen en adoptant de nouvelles règles relatives à l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, accompagnées d’une importante rétroactivité. Qu’en est-il exactement ? Explications avec Nordine Atmani, associé du pôle social chez Axiome Alpha Associés à Jacou.
Pouvez-vous nous expliquer dans les grandes lignes la teneur de la loi mise en place le 24 avril 2024 ?
Cette loi est une mise en conformité avec le droit européen qui impose, depuis le 1er décembre 2009 (Traité de Lisbonne), aux Etats membres de l’UE d’attribuer au moins 4 semaines de congés par an aux salariés. Des jurisprudences en 2023 ont fait bouger le législateur qui s’est donc aligné sur le droit européen. Ce que ça change : désormais un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle acquiert, 2 jours de congés payés par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables, soit quatre semaines de congés payés par an. Cela correspond au congé garanti par le droit européen. Notons toutefois que certaines conventions collectives prévoyaient déjà ce type de mesures de protection sur des périodes déterminées. Pour un salarié absent pour maladie ou accident d’origine professionnelle, rien ne bouge. Il continue d’acquérir des congés à hauteur de 2,5 jours par mois.
Comment cette nouvelle loi est-elle perçue par les chefs d’entreprise ?
Au départ, cela a généré de l’inquiétude notamment sur la rétroactivité. En effet, ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement pour la période entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Un salarié a deux ans pour venir réclamer les jours de congés non acquis sur la période en cas d’arrêts maladie. C’est au salarié d’en faire la demande. Si le salarié a quitté l’entreprise, le droit s’applique tout de même. Il bénéficie de 3 ans pour faire un recours auprès de son ancien employeur. Cette rétroactivité a inquiété les chefs d’entreprise qui n’avaient pas forcément provisionné cela. 15 ans d’antériorité, vous imaginez ? Mais on s’aperçoit finalement que cela concerne peu de personnes. J’ai eu à traiter une dizaine de dossiers en 5 mois sur les 15 000 salariés que nous comptons via nos entreprises clientes. Je m’aperçois aussi que les chefs d’entreprises sont plutôt en phase avec cette nouvelle loi car ils pensent au bien-être de leurs salariés.
Quelles sont les obligations des entreprises ?
Une entreprise n’est pas dans l’obligation de communiquer sur la rétroactivité de la loi. En revanche, elle se doit désormais d’informer mensuellement ses employés en arrêt du nombre de congés payés acquis et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. L’information est mentionnée aujourd’hui sur les bulletins de paye. Les éditeurs avec lesquels nous travaillons ont été mis à jour. Ainsi, chaque mois, nos logiciels nous permettent de proratiser l’acquisition des congés en cas d’arrêt maladie.
Axiome Associés
