Face aux difficultés liées au coronavirus, le tribunal de commerce de Perpignan, présidé par Michel Binier souhaite que les entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus se placent le plus tôt possible sous sa protection. « Dès le 11 mai, j’ai informé les acteurs économiques locaux et les représentations syndicales de la procédure de prévention : mandat ad hoc et conciliation. Ces dispositifs amiables et confidentiels, non publiés, sont mis en place à l’initiative du chef d’entreprise. Pour l’heure, nous n’avons eu qu’un ou deux appels, s’inquiète le président, convaincu que cette gestion en amont des difficultés peut éviter un redressement ou une liquidation judiciaire.
Anticipation
Même si face à la conjoncture liée à la pandémie le gouvernement a mis en place des mesures concernant les plans de continuation (rallongement de 10 à 12 ou 17 ans selon le secteur, suspension jusqu’en août des plans en cours, NDLR), il faut que les dirigeants, notamment ceux touchés comme le commerce, le tourisme-CHR et le bâtiment, anticipent. Ces mesures d’anticipation offrent à l’entreprise un cadre propice pour échanger avec l’ensemble de ses créanciers. Dans ce cadre, un moratoire qui serait accordé pour les dettes fiscales et sociales peut alors être accompagné de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise ». Et de rappeler que « l'intérêt de ces mesures amiables est qu'elles présentent des taux de réussite largement supérieurs à ceux des procédures contentieuses qui aboutissent très souvent à la liquidation immédiate de l'entreprise. Dans cette période compliquée, il faut que la culture et le regard des entreprises changent vis-à-vis des tribunaux de commerce ».
Envolée des procédures collectives
Le président du tribunal de commerce craint « une envolée des procédures collectives dès le mois de mai et surtout en septembre-octobre alors que leur nombre avait fortement baissé ces dernières années (450 contre 650, NDLR). Elles concerneront d’abord les entreprises qui étaient fragiles avant le Covid-19. Puis les entreprises impactées par l’arrêt d’activité liée au confinement. Les risques de liquidations restent présents car nous n’irons pas détériorer la situation des créanciers ». L’ouverture d’une procédure de prévention sous conditions est simple. Il suffit de saisir le président du tribunal de commerce par l’intermédiaire du greffe du tribunal pour un entretien confidentiel.
