Assemblée nationale
Député de la Lozère, il dépose le 7 mars une proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP. Si cette pratique est « indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, estime Pierre Morel-À-L’Huissier, son dévoiement a « des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes : risque de travail illégal, pénalisations, favoritisme, course aux prix bas… » Selon le député lozérien, ce mécanisme pénalise également « les sous-traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordres les garanties exigées par les textes. » Élaborée avec la Fédération française du bâtiment, la proposition entend limiter la sous-traitance dans le BTP au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
Composée de deux articles, la proposition de loi vise à modifier la loi du 31 décembre 1975 et le Code de la commande publique.
