Pratique
Inaptitude : seuls les éléments ayant fondé l’avis sont transmis au médecin mandaté
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation limite au strict nécessaire les information (...) [138 mots]
Véronique Coll / coll@lalettrem.net
|
4,00 €
| |
|
Avec le Pack M, accédez à tous les contenus mis en ligne et recevez toutes nos publications.
|
