Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent le 31/8 les ordonnances visant à réformer le Code du travail. « Un projet de transformation d’une ampleur inégalée », assure la ministre, qui se rend dans le Tarn le 4/9 pour présenter la réforme. Réactions en Occitanie.

Serge Ragazzacci, secrétaire départemental de la CGT 34 :

« Une invitation à contourner les organisations syndicales »

« Le lien entre la modification du code du travail et l’emploi dans les TPE n’est pas démontré. Les TPE ont un problème de marché, de relations avec leurs donneurs d’ordres. Cela n’a pas de rapport avec le Code du travail. Quant au fait de permettre au chef d’entreprise de discuter de tout ce qui ne relève pas de la branche avec ses salariés, sans la participation d’un délégué du personnel, c’est une invitation à contourner les organisations syndicales. Dans les petites entreprises, il fallait au contraire renforcer le droit syndical. Pourquoi n’y a-t-il pas plus de syndicats dans les petites entreprises ? Parce que l’application du droit syndical dans ces petites structures est très difficile. »

Alain Di Crescenzo, président de la CCI Occitanie :

« Un vrai problème se règle tout de suite »

« La création d’un comité social et économique est une très belle initiative. Cela simplifie les choses, qui étaient parfois un peu confuses. Désormais, en cas de problème relevant du domaine socio-économique, les salariés auront un seul interlocuteur. Une instance unique, facilement identifiable. Par ailleurs, sur le dossier des Prud’hommes, fixer le délai de contestation d’un licenciement à un an me semble tout à fait raisonnable. Car, au fond, si, au bout d’un an, on ne sait pas s’il y a préjudice, c’est qu’il y a un vrai souci… Un problème, ça se règle tout de suite. »

André Deljarry, président de la CCI 34 :

« Libérer le carcan administratif »

« Dans l’Hérault, 97 % des entreprises sont des TPE-PME. Les négociations à l’intérieur de ces entreprises vont dans le bon sens de la création d’emploi. Il fallait libérer du carcan administratif les PME. Ce dialogue permettra de parler plus vrai entre direction et salariés. Je regrette que le seuil des 50 salariés, induisant la création d’un comité d’entreprise, n’ait pas été relevé à 150. Cela aurait été un fardeau en moins pour le chef d’entreprise et un encouragement pour les PME à grandir vers le statut d’ETI ».

Éric Rumeau, DG de la société Mapaero (110 salariés, CA : 27 M€, siège à Pamiers - 09), spécialisée dans la production de peintures à l’eau pour l’aéronautique :

« Plus simple et plus efficace »

« La création d’un comité social et économique est une très bonne chose. Cela va dans le sens d’une simplification. Mais attention, cela ne veut pas dire moins de dialogue social, bien au contraire ! C’est simplement plus simple et plus efficace. Quant à l’instauration d’une rupture conventionnelle collective, elle peut avoir un sens en cas de crise. En ne se basant pas sur des cas particuliers, un accord collectif peut être plus juste, car plus équilibré. Enfin, le contrat de chantier peut être particulièrement intéressant pour les entreprises qui, comme nous, travaillent sur des projets de R&D qui durent plusieurs années. Ce nouveau contrat peut permettre de juger une personne sur une durée importante, pour lui confier ensuite d’autres missions ».

Gabriel Colletis, économiste, professeur de sciences économiques à l’Université Toulouse 1 – Capitole :

« Cela ne va pas dans le sens du dialogue social »

« L’une des mesures les plus régressives est probablement celle permettant d’évaluer les difficultés économiques des multinationales sur leur seul périmètre national. Une entreprise, c’est un tout. On ne peut pas apprécier sa situation uniquement en France. Sinon, cela introduit une tentation de duplicité : la société en question pourrait noircir le tableau en France, même si elle dégage ailleurs des bénéfices importants. Par ailleurs, le fait que les chefs d’entreprises de moins de 20 salariés puissent se contenter de discuter avec des délégués du personnel non mandatés pourrait devenir une machine de guerre contre les syndicats. Cela ne va clairement pas dans le sens du dialogue social… »

Grégory Martin, secrétaire général de la CFDT Occitanie :

« Nous sommes amers »

« Ces ordonnances ne soigneront ni le chômage, ni le dialogue social. Nous sommes amers, car après 48 réunions de travail, on a une petite loi qui donne un peu plus de flexibilité au patronat sans renforcer le dialogue social. C'est une loi vraiment nulle. Cette loi n'est pas en faveur du renforcement des droits des salariés à s'exprimer pour codiriger l'entreprise. Pour la capacité des salariés à agir sur le destin d'une entreprise et à être considérés autrement que comme une variable d'ajustement, c'est une occasion ratée. Le combat pour le dialogue social se fait dans les entreprises. Nous allons continuer à blinder nos représentants pour qu'ils démontrent la capacité du syndicalisme à peser et à donner aux salariés voix au chapitre. »

Cédric Caubère, secrétaire général de l'union départementale de la CGT 31 :

« On détruit le pouvoir collectif des salariés »

« Le pouvoir discrétionnaire des employeurs est renforcé dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il y a une précarisation des contrats, une diminution des rémunérations et des indemnités prud'hommales. En affaiblissant le pouvoir des syndicats et la hiérarchie des normes, on détruit le pouvoir collectif des salariés. Le référendum dans les entreprises de moins de 20 salariés va mettre de la pression sur ces derniers. Le pouvoir de négocier les primes d'ancienneté par exemple, c'est revenir sur les salaires et favoriser le dumping social à l'intérieur des branches. Les grandes entreprises vont mettre la pression sur les petites pour qu'elles réduisent leurs coûts en baissant les salaires de cette façon. C'est un cadeau aux entreprises du Medef, pas aux TPE-PME. »

Gilles Nakache, président de la CPME 31 :

« Quelque chose d’exceptionnel »

« Reconnaissons qu’il n’y a jamais eu autant de décisions mises en place pour les TPE-PME. Ce qui veut dire que, pour la première fois, on parle à plus de 96 % des entreprises françaises : celles de moins de 20 salariés, qui n’avaient donc pas de représentants syndicaux. Désormais, ces entreprises auront la possibilité de mettre en place des référendums de consultation et/ou un accord avec un salarié mandaté non élu et non syndiqué. C’est quelque chose d’exceptionnel. Il faudra voir dans quelle mesure cela répondra aux objectifs finaux – faciliter l’embauche, l’agilité, etc., et donc améliorer le taux d’emploi – mais s’adresser directement à ses salariés est toujours un plus. Autre mesure emblématique : la fixation d’un plancher et d’un plafond au niveau des Prud’hommes, synonyme de prévisibilité pour le chef d’entreprise. »

Bernard Cabiron, président de la CPME 34 :

« Réfléchir ensemble au rythme de travail »

« L’objectif est de s’entendre sur la flexibilité du travail. C’est un point important pour les PME, qui doit permettre de faire correspondre le travail avec l’activité. Réfléchir à son rythme de travail ensemble me semble pertinent. Chacun a des envies différentes selon son âge, sa situation personnelle. Les jeunes d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’il y a vingt ans. Ils privilégient davantage leur famille, leur temps libre. En ce sens, la flexibilité peut aussi correspondre à leurs aspirations. »

Thierry Le Friant, président de la FRTP Occitanie :

« Des mesures de simplification et de clarification »

« Les différentes mesures qui ont annoncées vont simplifier le vie de l'entreprise. Elles tombent au bon moment et sont susceptibles d'amplifier la reprise d'activité observée ces derniers mois dans le BTP en facilitant les embauches, notamment au niveau des entreprises de taille moyenne, celles employant entre 50 et 100 salariés. Ce sera le cas grâce aux contrats de chantier, déjà largement utilisés dans notre secteur d'activité. La généralisation de ce dispositif va apporter davantage de souplesse en tenant compte des fluctuations liées aux carnets de commandes. Même constat concernant le barème d'indemnités qui va permettre de sécuriser les recrutements en limitant les contentieux devant les conseils de prud'hommes. On arrive également selon moi à un équilibre entre les négociations qui pourront désormais être engagées directement au sein des entreprises et celles prévues au niveau des branches. J'estime par ailleurs que la création du comité social et économique va clarifier et fluidifier le fonctionnement des sociétés. C'est là un changement notable de la gouvernance d'entreprise. »

Alexis Mélidonis, président de l’UPE 66 :

« Les CDI de projets devraient permettre de créer des emplois »

« Ces ordonnances, qui devraient s’appliquer en décembre, vont nécessiter des analyses plus approfondies pour notre tissu de TPE-PME. Je suis satisfait de cette loi qui constitue une étape importante avec des avancées significatives. Ce changement de philosophie va conforter la confiance des entreprises et j’espère aussi leur donner de la visibilité. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier en interne avec leurs salariés élus. Les CDI de projets, élargis à tous les secteurs, devraient permettre de créer des emplois. Les entreprises pourront ainsi développer et tester de nouvelles activités en prenant moins de risques. Est-ce pour autant un recul des avancées sociales pour les salariés ? Je ne crois pas. Le principal frein à l’embauche, ce n’est pas la loi travail, mais le carnet de commandes, la flexibilité et la capacité d’une entreprise à être agile. Je regrette que la loi n’ait pas levé le verrou de la strate des 20 salariés qui impose de trop lourdes obligations sociales ou encore qu’elle n’ait pas baissé à moins de 15 % le taux sur les plus-values. »

Pierre-Marie Hanquiez, président du Medef 31 :

« C’est une loi pour l’entreprise »

« Attendons de prendre connaissance des 150 pages d’ordonnance, mais d’ores et déjà, on peut dire qu’un certain nombre de mesures vont dans le bon sens, en desserrant le carcan que constitue le code du travail sur le fonctionnement des entreprises, en particulier des plus petites. Dans l’esprit, il y a une chose qui m’interpelle : pour la première fois, on ne peut pas dire que c’est une loi pour les patrons ni une loi pour les salariés, c’est une loi pour « l’entreprise » et cette approche est intéressante. Dans le détail, je trouve que ces mesures font souvent preuve de bon sens et de pragmatisme : la fusion des instances au sein du comité social et économique, le barème des indemnités prud’homales – qui donne de la visibilité à la fois au chef d’entreprise et au salarié –, le dispositif de rupture conventionnelle collective ou encore la possibilité, dans les petites entreprises, de passer des accords avec un délégué voire un salarié désigné. On pouvait bien sûr le faire avant mais ça n’avait pas de valeur juridique, ce qui était quand même aberrant. »

Éric Giraudier, président de l’UPE 30 :

« Pas de progrès sans climat de confiance »

« Je retiens de cette loin la simplification du dialogue social dans les entreprises de moins de 20 salariés, où il y a un fort besoin. Il n’y a pas de logique de progrès en entreprise sans climat de confiance en interne. L’absence actuelle de fluidité employeur/employé n’est plus en phase avec la mondialisation de l’économie. »